Art. 4 Ordonnance sur l'organisation des secours sanitaires - Planification des secours

1. Le Conseil d'Etat arrête la planification des secours sur proposition de l'OCVS et du département.

2. L'OCVS définit, en collaboration avec le département, les propositions de planification comprenant

a) l'évaluation des besoins sur la base des critères de l'Interassociation de sauvetage (IAS) ou d'autres critères reconnus pertinents par l'OCVS;

b) l'ensemble des formes de secours définies à l'article 3;

c) la définition des mandats de prestations visant à assurer la couverture des besoins.

3. La planification des secours est régulièrement mise à jour en tenant compte de l'évolution des besoins, ainsi que de la pertinence, de la qualité et de l'économicité du dispositif.

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