Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.800 CH-VS

Art. 24 Ordonnance sur l'organisation des secours sanitaires - Emoluments

Tarif, information et plaintes
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Ordonnance sur l'organisation des secours sanitaires · Emoluments

1. Les autorisations et les autres décisions prises en application de la présente ordonnance sont délivrées contre un émolument fixé par voie d'arrêté.

← Art. 23 Ordonnance sur l'organisation des secours sanitaires Dispositions générales

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →