Art. 18 Ordonnance sur l'organisation des secours sanitaires - Financement communal

1. Le financement communal découlant des articles 14, 18 et 20 de la loi est réparti comme suit

a) le 80 pour cent des subventions d'exploitation et d'investissements est réparti entre les communes en fonction de la population résidente;

b) le 20 pour cent des subventions d'exploitation et d'investissement est réparti entre les communes en fonction du nombre de séjours dans le canton (nuitées).

2. La répartition entre les communes se base sur

a) la population de l'année qui précède de deux ans l'année de subventionnement;

b) * les séjours dans le canton (nuitées) de l'année qui précède de deux ans l'année de subventionnement. On entend par nuitées, l'offre potentielle résultant de la somme du nombre de résidences secondaires et du nombre de lits hôteliers selon un taux d’occupation défini. L’offre en nuitées d’une commune est calculée comme suit

1. * en multipliant le nombre de résidences secondaires par 2 personnes et une occupation moyenne de 30 jours, soit 60 nuitées par résidence secondaire,

2. * en multipliant par 150 nuitées d’utilisation chaque lit hôtelier.

3. La part communale des subventions d'exploitation et d'investissement est facturée annuellement par le canton aux communes sur la base du budget arrêté par le département.

4. Les décomptes définitifs de subventionnement établis par le canton sont intégrés à la facturation aux communes des années suivantes.

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