Art. 17 Ordonnance sur l'organisation des secours sanitaires - Dépenses retenues

1. Le subventionnement ne porte que sur les dépenses retenues.

2. Le département détermine les dépenses retenues lors de l'examen des budgets et des comptes.

3. Les effectifs de l'OCVS ainsi que les conditions salariales et sociales sont soumis à l'approbation du département sous l'angle des dépenses retenues.

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