Art. 16 Ordonnance sur l'organisation des secours sanitaires - Modalités de versement des subventions à l'OCVS

1. Le canton verse les subventions d'exploitation par acomptes réguliers à l'OCVS. Le solde est versé après approbation des décomptes définitifs par le département.

2. Le canton verse les subventions d'investissements à l'OCVS sur la base d'un décompte attestant l'acquisition et le paiement de l'investissement.