Art. 14 Ordonnance sur l'organisation des secours sanitaires - Entreprises et intervenants

1. La surveillance des intervenants relève de l'OCVS. Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la santé.

2. Tout dysfonctionnement important lié à la prise en charge ou aux droits des patients doit être signalé sans délai au département.

3. Les entreprises et intervenants sont tenus de fournir gratuitement les données et indicateurs nécessaires à la surveillance.

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