Art. 13 Ordonnance sur l'organisation des secours sanitaires - Conditions d'autorisation

1. Le département, sur proposition de l'OCVS, élabore et met à jour des directives précisant les conditions d'autorisation à remplir par une entreprise en application de l'article 10 de la loi.

2. Ces directives porteront sur

a) le respect des normes et recommandations définies par l'Interassociation de sauvetage (IAS);

b) le respect des directives émises par l'OCVS.

3. Des exigences différenciées peuvent être posées en fonction notamment du lieu, des moyens et de la nature de l'intervention.

4. Toute modification concernant les conditions qui ont abouti à l'octroi d'une autorisation doit être signalée immédiatement au département, de même que toute modification au niveau de la direction et des responsables de l'entreprise.

5. Le renouvellement de l'autorisation se fait tacitement, à condition que les exigences requises pour l'octroi de l'autorisation soient toujours respectées. L'OCVS procède à des contrôles.

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