Art. 12 Ordonnance sur l'organisation des secours sanitaires - Entreprises disposant d'un dispositif sanitaire interne

1. Les dispositifs sanitaires internes mis en place par des entreprises actives dans des domaines présentant des risques particuliers pour leurs employés ou pour leurs clients sont soumis aux directives de l'OCVS et, le cas échéant, à une autorisation spécifique.