Art. 6d Loi sur l'organisation des secours sanitaires (LOSS) - Assemblée des partenaires

1. Une assemblée des partenaires est constituée sous la forme d'une association au sens du Code civil suisse. Elle comprend les représentants des intervenants des secours pré-hospitaliers engagés par la centrale d'alarme. Ses statuts sont approuvés par le Conseil d'Etat.

2. Elle exerce une fonction consultative et informative auprès du conseil d’administration de l'OCVS.

3. Elle propose au Conseil d'Etat trois représentants pour siéger au conseil d'administration de l'OCVS, un par régions définies à l’article 6a alinéa 1.

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