Art. 6b Loi sur l'organisation des secours sanitaires (LOSS) - Compétences du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration exerce les compétences inaliénables suivantes

a) il définit la stratégie de l'OCVS dans le cadre de la lettre de mission délivrée par le Conseil d'Etat en application de la loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales et autres entités;

b) il arrête son règlement de fonctionnement et le soumet au Conseil d'Etat pour approbation;

c) il nomme la direction, définit son organisation et son fonctionnement et soumet sa rémunération au Conseil d'Etat pour approbation; il soumet la nomination du directeur à l’approbation préalable du Conseil d'Etat;

d) il définit les conditions générales et procédures pour l'engagement et le licenciement du personnel;

e) il fixe les conditions salariales et sociales du personnel, dans le cadre des moyens financiers à disposition;

f) il soumet les mesures de planification au Conseil d'Etat;

g) il adopte les contrats de prestations avec les entreprises de secours reconnues dans la planification;

h) il définit les conditions de rémunération des intervenants mentionnés à l’article 8 alinéa 2 lettre b;

i) il définit le subventionnement des entreprises de secours dans le cadre des budgets alloués par les pouvoirs publics;

j) il adopte le budget; il approuve les comptes et le rapport de gestion de l'OCVS et les porte à la connaissance du Conseil d'Etat;

k) il nomme l'organe de révision agréé après approbation par le Conseil d'Etat.

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