Art. 5a Loi sur l'organisation des secours sanitaires (LOSS) - Contrat de prestations

1. Le département conclut annuellement un contrat de prestations avec l’OCVS.

2. Le contrat de prestations fixe les modalités d'exécution de la planification et des dispositions de la présente loi. Il porte notamment sur

a) les résultats attendus, les modalités d'évaluation, de suivi et de contrôle;

b) la participation financière des pouvoirs publics, les bases de son calcul et les modalités de son versement;

c) les charges et conditions imposées, ainsi que les conséquences en cas de non-respect des obligations s'agissant notamment de la participation financière des pouvoirs publics.

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