Art. 4 Loi sur l'organisation des secours sanitaires (LOSS) - Autorité compétente

1. Le Conseil d'Etat définit par la planification sanitaire la politique cantonale en matière de secours et exerce la haute surveillance sur l'organisation des secours dans le canton.

1bis Le Conseil d'Etat définit les modalités de la planification des secours par voie d’ordonnance.

2. Le Conseil d'Etat exerce les attributions que lui confère la présente loi par l'intermédiaire du Département dont relève la santé publique (ci-après: département) et de toutes les institutions publiques ou privées actives dans le domaine des secours.

3. ...

4. Le Conseil d'Etat présente annuellement l’activité de l'OCVS dans son rapport sur la politique sanitaire.

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