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810.8 GOSRLOSS CH-VS

Art. 30 Loi sur l'organisation des secours sanitaires (LOSS) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 30 LOSS · Entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.

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