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810.8 GOSRLOSS CH-VS

Art. 3 Loi sur l'organisation des secours sanitaires (LOSS) - Champ d'application

Dispositions générales
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Art. 3 LOSS · Champ d'application

1. La présente loi est applicable à toute forme de secours telle que définie à l'article 2. Demeure réservée la législation fédérale en la matière.

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