Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.8 GOSRLOSS CH-VS

Art. 26 Loi sur l'organisation des secours sanitaires (LOSS) - Décisions et recours

Sanctions et recours
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 LOSS · Décisions et recours

1. Les dispositions de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables en matière de décisions et de recours.

← Art. 24 LOSS Loi sur l'organisation des secours sanitaires (LOSS) - But Art. 27 LOSS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →