Art. 24 Loi sur l'organisation des secours sanitaires (LOSS) - Mesures administratives

1. En sus des sanctions prévues à l'article 23, le département peut prononcer à l'encontre des membres des professions de la santé et des responsables d'entreprises de secours, les mesures disciplinaires visées à l'article 133 de la loi sur la santé.

2. Le département peut en outre ordonner toute mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit, notamment par le retrait de l'autorisation d'exploiter.

3. Le Conseil d'Etat peut décider de refuser, réduire, suspendre ou supprimer les subventions aux entreprises ou institutions qui n'observent pas les dispositions de la présente loi, l'OCVS entendue.

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