Art. 23 Loi sur l'organisation des secours sanitaires (LOSS) - Sanctions

1. Est passible d'une amende jusqu'à 20'000 francs, prononcée par le département compétent, quiconque enfreint les dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution notamment

a) * toute personne qui exploite sans autorisation une entreprise s'occupant de secours au sens de l'article 2;

b) toute personne responsable d'une entreprise s'occupant de secours qui emploie du personnel en nombre insuffisant ou n'ayant pas la formation requise;

c) toute personne qui utilise pour une action de secours professionnelle des moyens de transport non conformes et ne disposant pas de l'équipement exigé;

d) * toute personne convaincue d'un autre manquement professionnel grave, l’article 136 de la loi sur la santé étant réservé;

e) toute personne qui perturbe, sans motif légitime, une action de secours en abusant notamment de la radio ou d'autres moyens de liaison.

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