Art. 21 Loi sur l'organisation des secours sanitaires (LOSS) - Tarif

1. Le tarif des entreprises et institutions de secours engagées conformément à la présente loi fait l'objet de conventions entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. L'OCVS assiste les fournisseurs de prestations et peut, à leur demande, mener elle-même les négociations avec les assureurs. Au besoin, l'OCVS constitue une commission ad hoc.

2. Le tarif doit être différencié en fonction notamment des moyens de transport utilisés et de la nature de la prise en charge comme un secours, un transport ou un transfert.

3. Demeure réservée la législation fédérale en la matière.

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