Art. 16 Loi sur l'organisation des secours sanitaires (LOSS) - Débiteur de la facture du secours et frais non récupérables

1. Le débiteur de la facture de secours est en principe la personne secourue ou ses ayants droit, qu’elle ait ou non sollicité le secours. Demeurent réservées les actions en responsabilité.

2. Sont considérés comme frais non récupérables les frais occasionnés par des interventions de secours engagées par la centrale d’alarme dans les cas de figure suivants

a) * il n'y a pas de personne impliquée;

b) * l'identité de la personne impliquée n'est pas connue;

c) * la personne impliquée est insolvable;

d) * le recouvrement de la facture engendre des frais disproportionnés.

3. Les frais non récupérables sont pris en charge par les pouvoirs publics en application de la présente loi et de la législation sur l'intégration et l'aide sociale.

4. Le Conseil d'Etat fixe les modalités par voie d'ordonnance.

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