Art. 11 Loi sur l'organisation des secours sanitaires (LOSS) - Qualité et contrôles

1. Afin d’assurer la qualité de la prise en charge des secours, l'OCVS établit des directives, soumises à l'approbation du département, en se référant notamment aux normes nationales et internationales en la matière.

2. Les entreprises de secours et les autres intervenants des secours pré-hospitaliers sont tenus de favoriser et de participer au perfectionnement des personnes exerçant des activités dans le domaine des secours.

3. Le personnel et les entreprises autorisées font l'objet de contrôles périodiques par l'OCVS.

4. Tous les intervenants des secours doivent fournir gratuitement les données et indicateurs nécessaires à l'évaluation de la qualité.

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