Art. 10 Loi sur l'organisation des secours sanitaires (LOSS) - Conditions

1. Les conditions d'octroi de l'autorisation sont fixées dans une directive du département précisant notamment les exigences qualitatives et quantitatives en matière de personnel et des moyens techniques.

a) * ...

b) * ...

c) * ...

d) * ...

e) * ...

2. Pour des raisons de sécurité, de qualité et d'économicité, seules les entreprises respectant les exigences liées aux transports primaires et répondant à un besoin tel que défini dans le cadre de la planification peuvent être autorisées.

3. Les entreprises de secours autorisées doivent avoir leur siège social dans le canton du Valais. Des dérogations peuvent être accordées par le département si l’intérêt public le justifie.

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