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Art. 8 Ordonnance sur la statistique sanitaire cantonale - Sanctions disciplinaires

Dispositions finales
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Art. 8 Ordonnance sur la statistique sanitaire cantonale · Sanctions disciplinaires

1. Les responsables des établissements et institutions sanitaires qui ne respectent pas les obligations découlant de la présente ordonnance sont passibles des mesures disciplinaires prévues par l'article 133 de la loi sur la santé (LS).

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