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Art. 7 Ordonnance sur la statistique sanitaire cantonale - Protection des données

Données pseudonymisées et protection des données
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Art. 7 Ordonnance sur la statistique sanitaire cantonale · Protection des données

1. Les dispositions de la loi cantonale sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA) sont applicables.

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