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Art. 3 Ordonnance sur la statistique sanitaire cantonale - Obligation de remise des données

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Art. 3 Ordonnance sur la statistique sanitaire cantonale · Obligation de remise des données

1. Les établissements et institutions sanitaires soumis à l'obligation de renseigner sont tenus de remettre les données nécessaires, complètes et véridiques, dans les délais impartis, gratuitement et sous la forme prescrite.

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