Art. 2 Ordonnance sur la statistique sanitaire cantonale - Définition des établissements concernés et des données relevées

1. Par voie de directive, le département dont relève la santé publique (ci-après: le département) établit

a) la liste des établissements et institutions sanitaires soumises à l'obligation de renseigner;

b les données relevées, leur forme et leur délai de remise.

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