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Art. 10 Ordonnance sur la statistique sanitaire cantonale - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 10 Ordonnance sur la statistique sanitaire cantonale · Entrée en vigueur

1. Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2. Elle est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur à la même date que la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS).

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