Art. 1 Ordonnance sur la statistique sanitaire cantonale - But et champ d'application

1. La présente ordonnance porte sur les données statistiques cantonales nécessaires pour l'évaluation et la couverture des besoins sanitaires de la population valaisanne en application des législations cantonale et fédérale en matière de santé.

2. Elle règle l'organisation des relevés statistiques ainsi que le traitement, la transmission et la publication des données récoltées.

3. Elle s'applique aux établissements et institutions sanitaires exerçant dans le canton du Valais tels que définis à l'article 85 LS.

4. Demeure réservée la convention intercantonale relative à l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais.

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