Legislator Jurisprudence & Législation
810.40 CH-VS

Art. 3 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé - Mission

Statut et mission
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé · Mission

1. L'OVS est chargé de rassembler et d'analyser les données d'intérêt sanitaire. Il est notamment en charge des relevés statistiques fédéraux et cantonaux dans le domaine sanitaire.

2. Il rend disponibles les informations recueillies auprès des autorités, des professionnels et du public.

3. Il ne poursuit pas de but lucratif et il est reconnu d'utilité publique.

4. Les activités de l'OVS subventionnées par le canton constituent des tâches déléguées au sens de l'article 19 LEIS.

← Art. 2 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé But et champ d'application Art. 3a Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →