Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.40 CH-VS

Art. 25 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé - Prévoyance professionnelle et retraite anticipée

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé · Prévoyance professionnelle et retraite anticipée

1. L'OVS conclut une convention d'affiliation avec le PRESV et le RETASV pour assurer son personnel.

2. Le maintien des droits acquis par le personnel transféré est garanti.

← Art. 24 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé But et champ d'application Art. 26 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →