Art. 23 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé - Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de protection civile

1. Les rapports de travail des personnes en arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de protection civile sont intégralement transférés.

2. Les prestations éventuelles de tiers (assurances, caisse de compensation, etc.) touchées par l'ICHV sur la période suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance seront versées à l'OVS.

3. Les cas particuliers seront réglés par convention entre l'OVS et l'ICHV.

← Art. 22 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé But et champ d'application Art. 24 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé →