Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.40 CH-VS

Art. 22 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé - Transfert du personnel

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé · Transfert du personnel

1. Les rapports de travail du personnel de l'OVS sont transférés à la nouvelle entité dès le 1er janvier 2015.

2. La classification des membres du personnel transférés est maintenue au même niveau et le montant du traitement (salaire brut) à la date du transfert est garanti.

← Art. 21 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé But et champ d'application Art. 23 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →