Art. 21 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé - Autorité de surveillance

1. L'OVS est placé sous la surveillance du Conseil d'Etat.

2. L'autorité de surveillance s'assure de l'accomplissement des activités de l'OVS de manière conforme à ses buts et à la législation fédérale et cantonale.

3. L'intervention de l'autorité de surveillance ne libère pas de leur responsabilité les organes de l'OVS.

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