Art. 16 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé - Fonds propres et résultat

1. Les excédents de recettes sont affectés aux fonds propres de l'OVS qui peuvent s'élever au maximum à 10 pour cent du budget annuel de fonctionnement.

2. Les prestations fournies en faveur des institutions subventionnées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics valaisans sont, en principe, facturées au prix coutant. Les éventuels excédents de recettes sont portés en déduction des subventions versées par le canton.

3. L'affectation du résultat de l'OVS doit être approuvé au préalable par le département.

4. L'utilisation du résultat reporté de l'OVS est soumise au département dans le cadre du processus budgétaire du canton.

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