Art. 14 Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé - Contrat de prestations

1. L'OVS conclut annuellement avec le département un contrat de prestations précisant le mandat et fixant notamment

a) les prestations à effectuer;

b) les objectifs quantitatifs et qualitatifs retenus;

c) les indicateurs permettant d'évaluer et de gérer la qualité, la pertinence et l'économicité des données sanitaires collectées;

d) * les ressources humaines et financières nécessaires;

e) * les modalités de financement et de subventionnement;

f) * les mesures de controlling et d'évaluation;

g) * la procédure de règlement des différends et de médiation.

2. ...

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