Art. 9 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers - Commission de planification sanitaire

1. La commission de planification sanitaire est chargée, dans le cadre de la planification hospitalière, de fournir un préavis au Conseil d'Etat notamment sur les questions suivantes

a) l'inscription sur la liste y compris l'attribution des mandats de prestations aux hôpitaux;

b) le retrait total ou partiel de mandats de prestations à des hôpitaux.

2. La commission se réunit sur tout autre objet concernant la planification sanitaire lorsque les conditions l'exigent, sur convocation de son président, conformément à l'article 11 LEIS.

3. La commission établit un rapport annuel de son activité à l'intention du Conseil d'Etat et le rend public.

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