Art. 8 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers - Critères de retrait de la liste hospitalière

1. Le département vérifie périodiquement que les établissements inscrits sur la liste hospitalière respectent le mandat de prestations et les conditions pour l'inscription sur la liste hospitalière.

2. En cas de non-respect, le département demande une prise de position à l'hôpital concerné.

3. Le Conseil d'Etat peut procéder, sur proposition du département et après préavis de la commission de planification sanitaire, au retrait partiel ou total du mandat de prestations de l'hôpital concerné et adapter sans délai la liste hospitalière.

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