Art. 4 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers - Directives du département

1. Le département édicte, au besoin, les directives utiles à l'application de la présente ordonnance. Elles portent notamment sur

a) les exigences comptables auxquelles doivent répondre les hôpitaux répertoriés (art. 12);

b) les modalités d'organisation de la formation du personnel et l'imputation des charges y relatives (art. 13 al. 2);

c) la présentation du budget d'exploitation (art. 15 al. 3);

d) la présentation du budget d'investissement (art. 16 al. 2);

e) le financement des frais de formation universitaire (art. 27);

f) les mesures d'accompagnement transitoires liées aux changements de structure tarifaire concernant la part de rémunération du canton (art. 20).

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