Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.20 CH-VS

Art. 32 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers - Abrogation

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers · Abrogation

1. Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées, en particulier l'ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers du 30 mai 2012.

← Art. 31 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers Dispositions générales Art. 33 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →