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Art. 31 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers - Voies de droit

Dispositions finales
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Art. 31 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers · Voies de droit

1. Sous réserve de dispositions particulières, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s'applique.

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