Art. 30 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers - Assurés bénéficiant d'assurances sociales autres que la LAMal

1. Si, conformément à l'article 17 de la LEIS, la législation fédérale relative aux assurances sociales autres que la LAMal ne garantit pas une couverture complète des coûts des prestations concernées, malgré une gestion rationnelle et efficace, la différence peut être prise en charge par le canton, selon des modalités analogues à celles applicables aux prestations d'intérêt général (art. 27).