Art. 3 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers - Autorités compétentes

1. Le Conseil d'Etat établit la planification hospitalière conformément aux dispositions de la LEIS.

2. Le Conseil d'Etat confie au département dont relève la santé (ci-après: le département) l'application de la présente ordonnance. Il peut notamment, dans le cadre de ses décisions de planification, confier au département les modalités d'exécution y relatives.