Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.20 CH-VS

Art. 26 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers - Modalités de versement des subventions

Subventionnement cantonal
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers · Modalités de versement des subventions

1. Les subventions sont versées par acomptes réguliers aux hôpitaux. Le solde est versé après approbation du décompte définitif.

← Art. 25 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers Dispositions générales Art. 27 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →