Art. 25 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers - Dépenses retenues et non retenues

1. Le subventionnement ne porte que sur les dépenses retenues.

2. Le département détermine les dépenses non retenues des hôpitaux subventionnés lors de l'examen du budget ainsi que lors de l'examen des comptes des hôpitaux.