Art. 22 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers - Budget global

1. En application de l'article 12 alinéa 2 LEIS, le canton peut fixer un budget global au sens de l'article 51 LAMal pour le financement de certaines prestations.

2. Le budget global est arrêté par le Conseil d'Etat, sur proposition du département, après consultation des fournisseurs de prestations concernés et des assureurs.

3. Les dispositions prévues à l'article 21 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas pour les prestations faisant l'objet d'un budget global.

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