Art. 20 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers - Mesures d'accompagnement pour l'introduction de nouvelles structures tarifaires

1. En cas d'introduction de nouvelles structures tarifaires dans le cadre de la rémunération des traitements hospitaliers, le canton peut prévoir des mesures d'accompagnement pendant une durée limitée pour garantir la neutralité de sa participation.

2. Le département précise, par voie de directives, les modalités des mesures d'accompagnement.