Art. 16 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers - Budget d'investissement

1. Les hôpitaux répertoriés établissent un budget annuel détaillé des investissements liés aux infrastructures et équipements et le transmettent au département pour le 30 août.

2. Le département précise, par voie de directives, le niveau de détail à présenter.

3. Le Conseil d'Etat se prononce, après examen, sur les budgets présentés sous l'angle de l'économicité et du respect du mandat de prestations.

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