Art. 14 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers - Principes de comptabilisation relatifs aux investissements

1. Les investissements des hôpitaux répertoriés sont activés au bilan.

2. Les charges liées aux investissements comprennent les intérêts et amortissements des investissements y compris les opérations d'achats par acompte et de location définis par l'ordonnance fédérale sur le calcul des coûts de classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie du 3 juillet 2002 (OCP). Elles sont en principe couvertes par des produits équivalents.

3. La part de rémunération y relative est affectée à la couverture des charges liées aux investissements.

4. Si la part de la rémunération des prestations liée aux investissements excède les charges au sens de l'alinéa 2, la différence peut être comptabilisée dans un fonds affecté aux investissements au passif du bilan.

5. Les principes de comptabilisation relatifs aux investissements sont réévalués périodiquement par le Conseil d'Etat.

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