Art. 12 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers - Plan comptable et principes comptables

1. Les comptes financiers et analytiques des hôpitaux répertoriés répondent aux exigences de la législation fédérale et aux recommandations de l'association faîtière des hôpitaux H+.

2. Le département peut préciser certaines exigences cantonales par voie de directives, notamment en lien avec la certification des comptes des hôpitaux répertoriés.