Art. 11 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers - Définitions

1. Au sens de la présente ordonnance, on entend par

a) budget d'exploitation: les charges et produits prévisionnels des différents secteurs d'activités;

b) budget d'investissements: le montant prévisionnel des achats ou constructions d'immobilisations meubles ou immeubles nécessaires à l'exploitation;

c) coûts des prestations: l'ensemble des charges, y compris celles liées aux investissements, composant la rémunération des prestations conformément à la législation fédérale.

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