Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.20 CH-VS

Art. 1 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers - But

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers · But

1. La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (ci-après: LEIS) concernant la planification et le financement des hôpitaux.

Dispositions générales Art. 2 Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →